C A, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Turani

C..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Turchi, et l'avis de M.

TURCHI, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

En 2017, la société Paccino a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Turchi, nouvellement dénommée Prowood.

A B, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30

C A, représenté par Me Turhalli, demande d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Mustafa Akgün et M me Mualla Turabi, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1965 et 1955 et résidant à Uşak et à İstanbul.

C, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet

:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution Finale ResDH(2001)87 Droits de l’Homme Requêtes n°s 26121/95 à 26127/95 Turanli

B A, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet

04/07/2023 22/03/2023 2,600 250   (to be paid directly to the representative Mr Tural Agayev’s bank account)     7335/20 26/12/2019 Bakhtiyar Nazimpasha oglu HUSEYNOV 1989 Tural Agayev

A..., représenté par Me Turhalli, demande à la Cour 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 8 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 15 juillet

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 et un mémoire complémentaire, présenté par Me Turhalli, enregistré le 4 février 2023, M.

B H, M. et Madame Jean Gazzeri, M. et Madame Niels Kanters, M. et Madame Killian Turchi et le Cabinet SGI, syndic.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A, représentée par Me Turhalli demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

xa0;             SUR LA RECEVABILITÉ                Requête No. 26121/95 Laçin Turanli

font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Final Resolution ResDH(2001)87 Human Rights Applications No. 26121/95 to 26127/95 Turanli

margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } CONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES   ________     RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH   (99) 472 DROITS DE L’HOMME REQUÊTES N° s 26121/95 à 26127/95 TURANLI

margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     INTERIM resolution DH   (99) 472 HUMAN RIGHTS APPLICATION Nos. 26121/95 to 26127/95 TURANLI