représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au rcs de [Localité 5] sous le numéro 799 927 355 Représentées par Me Marie FILLON de GOODWIN

Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Véronique

RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, entendu en son rapport, Madame Véronique

Mme Sylvie TRÉARD, conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au parquet général ARRÊT : ?

CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SA GAN ASSURANCES Agissant poursuites et diligences de son représentant légal Dont le siège est sis [Adresse 9] représentée par Me Véronique

de NANTERRE N° Chambre : 3 N° Section : 0 N° RG : 12F01486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Patricia MINAULT Me Martine DUPUIS Me Véronique

APPELANT Monsieur [M] [P] né le 09 Octobre 1968 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Véronique

[E]veryone has the right to a good reputation, the privacy of his home and the protection of secrecy in private affairs and personal data.” Article 61 “(1) ...

WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Véronique

Pierre X... a posé de nombreuses questions sur ce qu'il y avait dans les comptes pour voir ce qu'on pouvait affecter au goodwill.

GODANI 1958 La Spezia italienne S. HOSSEINB NEJAD 1959 Genova italienne M. LEONE 1962 Genova italienne F. LERZO 1955 Albisola Superiore italienne A. MARTINO 1963 Genova italienne O.

auprès du responsable de la maintenance aux Editions Le Lorrain ont établi que la tenue de travail des employés était de couleur brune (D 2014-454) ; que de manière curieuse les magistrats instructeurs verront