B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui fait

C A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui fait

E A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui

pour présider la chambre de l'application des peines Conseillers :Monsieur BONDUELLE, Monsieur X..., Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par Madame le Substitut Général VERVIER

C/ Jacques Y... ...

  Lors de l'introduction de sa requête, il était détenu à la prison de Verviers.

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP COURCELLE PITRAS- VERDIER, avocats au barreau de l' ARDÈCHE INTIMÉS : SARL ECLA nouvelle dénomination de la Société SPTV poursuites et diligences de

Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Anne MURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN Greffier lors du prononcé : Madame Marie-Laure MIQUEL

[S] [C] né le 20 Novembre 1968 à [Localité 11] (COTE D'OR) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1135 Mme [X] [E] née le 11 Novembre

EGLY DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline VERDIER, avocate au barreau de PARIS, L0097 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mai 2014, en audience

C D, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022, par lequel le préfet de la Mayenne lui fait

H A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé

E, née le 8 avril 2016 et scolarisée au sein de l'école élémentaire Suzanne Lacore, située à Saint-Jacques-de-la-Lande, s'est vu attribuer, par décision de la commission des droits et de l'autonomie des

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques

né le 21 Novembre 1922 à CAMBOULIT (46100) de nationalité française Demeurant... 46100 FIGEAC représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Jacques BERTRAND, avocat APPELANT

à [Localité 6] (32) [Adresse 2] [Localité 3] Madame [V] [K] épouse [I] [L] née le 28 Janvier 1948 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] ayant tous deux pour avocat postulant Me Jacques

plaidant, [Adresse 11] SOPREMA (SAS) , [Adresse 12], [Localité 5] Siren : 314 527 557 Représenté par : Caroline PARDI-MEDAIL, [Adresse 13] Président : Didier TILLEROT Greffier lors des débats : Jacques

line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    INTRODUCTION   Le présent rapport concerne la requête No 9358/81 introduite le 5 mai 1981 par Jacques