Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président M.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

AD HUMAN SERVICES Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Yasmina DAHGANE-GUILLAUME

représentant le MINISTERE PUBLIC 4 boulevard du Palais 75001 PARIS qui a déposé des conclusions INTERVENANTE VOLONTAIRE ET COMME TELLE APPELANTE : La SELAFA MJA prise en la personne de Maître Valérie

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

TOULOUSE Madame [D] [S] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Vincent VALADE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [O] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Valérie

représentée par Monsieur [R] [S], dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Daisy DAHAN

B, - les observations de Me Dahhan, avocat, représentant M.

BORDEAUX (RG : 23/02072) suivant déclaration d'appel du 26 juin 2024 APPELANTE : [W] [G] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Jacques DAHAN

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ L'ordre des avocats du barreau de Melun, dont le siège est [Adresse 13], 2°/ l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne

PROFESSIONNELS DE CAPITAL INVESTISSEMENTS (FPCI) INDIGO CAPITAL et INDIGO CAPITAL K SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 348 540 592 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Léon DAYAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller M.

3] [Localité 20] représenté par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉS Monsieur [F] [K] exerçant au : [Adresse 4] [Adresse 6] représenté par Me Léon DAYAN

Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 25 décembre 1994 à Danané (Côte d'Ivoire), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 14 juin 2023.

] [Localité 6] Madame [T] [U] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Christine CARON de la SCP CARON-DAHAN

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Melle Sabine DAYAN, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. XXXX M.

BORDEAUX (chambre : 5, RG : 20/03886) suivant déclaration d'appel du 17 mars 2023 APPELANT : [X] [Y] né le 26 Septembre 1963 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-jacques DAHAN

WETTERWALD TRANSPORT TOURISME Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Romain SINATRA, avocat au barreau de LIBOURNE Me Jean-jacques DAHAN