AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
5fdce78325ecae521f957666
23 octobre 2018
23 octobre 2018
. & FERNAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/031759 du 30/09/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Source officiellePage 7 sur 16
comm
613724bacd58014677417ddb
31 octobre 2006
31 octobre 2006
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 septembre 2004), que la société civile immobilière Rosalie
Source officielle