The applicant was beaten and the men searched the house and confiscated the applicant’s wallet and identity card, as well as documents relating to the opposition party Union pour la Démocratie et le Progrès

#Inter-Environnement Wallonie ASBL tegen Région wallonne.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d'Etat - België.#Richtlijn 91/156/EEG - Omzettingstermijn - Gevolgen - Begrip afvalstof.

fondement et improbable ; que si l'enquête permettait d'identifier les auteurs des deux tags " SCREEN, TKV ", exécutés sur les murs près de l'endroit de découverte de la victime, les frères Gounot-Warren

Walter X... jusqu'au 15 avril 1998, puis à nouveau M.

WARRANT AGRICOLE INOPPOSABLE AU CREANCIER HYPOTHECAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RETENANT UNE PUBLICITE INCOMPLETE DU WARRANT, TOUT EN RECONNAISSANT

des représailles, a dû se séparer de son employé ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise, le maintien en détention de Romain X... étant l'unique moyen d'empêcher des pressions sur Walter-Michel

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Big Mat Walter, société à responsabilité limitée, dont

In particular, the applicant complains that the provisions in IPA governing bulk interception warrants, bulk equipment interference warrants, bulk acquisition warrants, authorisations and notices for the

of the warrant.

AVAIT EMIS, EN GARANTIE DE SES DETTES, DIVERS WARRANTS AGRICOLES SUR DES RECOLTES DE SA PROPRIETE QU'APRES VENTE PUBLIQUE PROVOQUEE PAR L'UN DES CREANCIERS PORTEURS DE WARRANTS ET OUVERTURE A L'ENCONTRE

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts (CMDP) a consenti au GAEC Mont d'Or un prêt garanti par un warrant agricole sur la récolte céréalière

; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande et prononcer la mainlevée du gage sur les marchandises warrantées, la cour d'appel relève que la banque a inscrit le montant des warrants au crédit

#Terre wallonne ASBL (C-105/09) et Inter-Environnement Wallonie ASBL (C-110/09) contre Région wallonne.#Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, (avocat postulant) vestiaire : 121 Représentée par Maître Sophie RISSE, Membre de la Selarl WALTER

EDA), laquelle exploite le parc d'attraction Disneyland Paris, et qu'elle est gérée par la société par actions simplifiées Euro Disney SAS (la société ED), filiale à 100 % de la société américaine The Walt

de l'indemnité contractuelle ; que la société Saint-Jacques s'est opposée à ces demandes en soutenant, notamment, que la société Ney ne justifiait pas des contrats de licence passés avec les sociétés Walt

Le syndicat ajoute que pour cette raison, alors qu'il avait été payé en vertu d'une délégation de paiement, acte totalement indépendant du warrant et de la vente du bien warranté, aucune faute ne peut

agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du warrant agricole, alors, selon le moyen, qu'un warrant agricole ne peut être