Septembre 2022 tenue par BRUNEAU Dominique, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN

Weissmann, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M.

    Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (n o 63945/00, §§   20-21, CEDH 2006 ‑ ... (extraits)), et Iorga c.

Non comparant, représenté par Me Amélie WEIMANN, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉS E.P.S.M.D.

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Vu les observations écrites de

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Bringard, greffier de chambre.

  Weissman et autres c.

Pologne, n o 28249/95, §§ 52-55, CEDH 2001 ‑ VI et Weissman et autres c. Roumanie , n o 63945/00, §§   34-36, CEDH 2006 ‑ ... (extraits)). 19.

Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN et Guerric HENON

Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN et Guerric HENON

Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY substitué par Me GENIN, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : WEISSMANN

N° Portalis DBV3-V-B7G-VR34 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [F] [M] né le 24 Juin 1972 à [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre.

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou leurs mandataires reçus au greffe de la Cour ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller

Jugement du 28 Juillet 2011 -Conseil de prud'hommes - Formation de départage de [Localité 3] - RG n° 09/01272 APPELANT Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP WEIZMANN-BORZAKIAN

Monsieur [G] [L] [B] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN

YAYA agissant par son gérant Sise [Adresse 4] DÉFENDERESSE Représentée par la SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFORA, avocats au barreau de BESANCON, substituée par Maître

[B] [E] Représenté par Me Amélie WEIMANN, avocat au barreau d'AMIENS APPELANT S.A.S.

représentée par son co-gérant, la société FINANCIERE JL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 917956070 Partie demanderesse : assistée de la SCP ORSAY SOCIETE D'AVOCATS représentée par Maître Yoni WEIZMAN