VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE RCS B 341 214 971 [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Daniel CHAUSSE de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué par Me Xavier

HOTEL JANVIER, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN

RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître François-xavier

RCS de LE MANS sous le n° 775 652 123, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître François-xavier

RENNES INTIMÉES : Madame [G] [Z] épouse [C] de nationalité Française, née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 14] (35) [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me François-Xavier

CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le n° 420 871 717, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-Xavier

TENTARELLI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Christophe BAYLE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP BAYLE & JOLY, Avocats associés, à la décharge de Maître François-Xavier

non comparante, non représentée [13] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Mme [S] [P], en vertu d'un pouvoir spécial S.A.S.U. [17] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me François-xavier

représentée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, substitué et plaidant par Me Xavier

SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE RCS de Créteil n°B 341 214 971 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT, substitué par Me Xavier

COLLET, Me Xavier MASSIP, Me Carine PRAT, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Benoît BOMMELAER, la SCP CABINET GOSSELIN

Portalis DBYD-W-B7J-DVFT Copie certifiée conforme le 09/10/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 09/10/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/10/2025 à la SCP CABINET GOSSELIN

déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me SEGARULL - Me LHERMITTE - Me RENAUDIN - Me DARY - Me GOSSELIN

Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTERVENANTES : AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me François-Xavier

PERPIGNAN sous le n° 802 789 826, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me François-Xavier

INTIMES Société SADEV 94 ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 13] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T007 Assistée de Me Xavier

de NANTERRE sous le n° B 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître François-xavier

BRASSERIE DE LA GARE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN,

VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) [Adresse 12] [Localité 29] représentée par Me Michaël MOUSSAULT, SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué par Me Xavier

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-François CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me François-Xavier