APPELANTE INCIDENTE : ASSEDIC DE PICARDIE Boulevard Michel Strogoff BP 50017 BOVES 80331 LONGUEAU CEDEX représentées par Me Grégoire LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, toque : T 10, substitué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel agricole et rural Artois-Picardie-Provence-Aquitaine (CMARA),

D...etA..., la décision du 29 janvier 2007 par laquelle la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Picardie-Ardennes a prononcé un blâme avec inscription

le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2007 et le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FLANDRES PICARDIE

: SAS FREMAUX [U], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 456501600 Partie demanderesse : comparant par Me Yann GALLONE SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocat au barreau de Lyon et Me Xavier

Maurice Picard, commissaire à l'exécution du plan de Maillard et Duclos, demeurant ..., 3 / de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-21.648 et R 97-15.168 formés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 15 OCTOBRE 2001 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/01600 CL Monsieur Xavier X... Madame Suzanne Y... S.C.I.

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller

Jean-Claude YQ..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), 28) l'Entreprise générale de chauffage industrie (EGCI) Pillard, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône) en cassation d'un arrêt

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Philippe Lehéricy, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise adaptée picarde

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

A..., épouse D..., la SCI Sylvie Immo, la SARL Débarras Picardie, la SCI Anel, la SCI Elorac, la SCI Niala et M. F...

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère, aux lieu et place de Monsieur François FRANCHI, Président, empêché, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.