MONTPELLIER - N° RG 16/01642 APPELANTE : S.A.S INTEL CORPORATION prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue de Paris Les Montalets 92196 MEUDON CEDEX Représentée par Maître Yann

Georges XU..., demeurant ..., Mme Annick YX..., demeurant ..., M. Benoît XT..., demeurant ..., M.

(Côte-du-Nord) ; 34°) Monsieur Yann BERNARD de la GATINAIS, demeurant au lieudit "Rosélan" en Arradon (Morbihan) ; 35)° Monsieur Didier BERNARD de la GATINAIS, demeurant à Paris (15e), ... ; 36°) Madame

née le 28 Mai 1949 à CUKHAVEN (ALLEMAGNE) ... 75016 PARIS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour-No du dossier 30387 assistée de Maître CHARVOZ, avocat au barreau d'ANGERS

Turquie (n o 40349/05, § 22, 6 juillet 2010) et dans la décision Yıldız et Yanak c. Turquie ((déc.), n o 44013/07, 27   mai 2014). GRIEFS 18.

Montpellier INTIMEE : GE GENET Groupement d'employeurs GENET agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Yann

Pyrénées-Orientales pour la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (plaidant) INTIME : Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Yann

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Gérard YA..., demeurant 5, Cour du Grand Pré, 72700 Saint-Georges-du-Bois, 63 / de M. Franck YB..., demeurant ..., 64 / de M. Patrice YC..., demeurant ..., 65 / de M.

Yassar Y... ... 94800 VILLEJUIF représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de la SCP BRASSEUR-M'BAREK, avocats au barreau de GRENOBLE et plaidant par la Me BRASSEUR

According to the applicants, no other organisations held events at Yane Sandanski’s grave between 8 a.m. and 4 p.m. on that day. 11.

Isabelle AMBROIS, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE 8 Rue de Bréa-BP 835-44020 NANTES CEDEX 01 représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE

domicilié es qualité au siège social sis Domaine des rives blanques - 11300 CEPIE Représentée par Maître Benoît LECLERC de la SCP BITEAU-LECLERC, avocat plaidant au barreau de CARCASSONNE et Maître Yann

LEROUX, Président de chambre chargé du rapport et Madame Caroline CHICLET, Conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX

Yann G... expliquait que la route traversière était ouverte à la circulation publique depuis 1992 ou 1993 et que des safaris étaient organisés depuis 1995 environ ; que Teiki Chaveroche expliquait que

APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' [Adresse 4] [Adresse 3] pris en la personne de son syndic la SAS CABINET ESPARGILLIERE dont le siège est [Adresse 1] représenté par Me Yann STEMMER

Yarar then continued to state that 'Today, another problem of Turkey, which is as important as the unrecorded economy, is the unrecorded holders of State power.

Monsieur Jean Michel B... né le 24 Juin 1950 à SAINTE PEZENNE (59 agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Jean-Gabriel X... né le 16.06.1987, Jonathan X... né le 31.05.1989, Yann

Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 11   October 2016 as a Committee composed of:   Valeriu Griţco, President,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Georges

against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 28   March 2017 as a Committee composed of:   Ksenija Turković, President,   Jon Fridrik Kjølbro,   Georges