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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d13

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

AYANT DEPOSE LE 27 JANVIER 1969 UNE PLAINTE EN ABUS DE BLANC SEING CONTRE LE CENTRE MEDICAL FONDEE SUR L'EXISTENCE DE DEUX EXEMPLAIRES DIVERGENTS DUDIT CONTRAT, IL CONVENAIT D'ECARTER L'UN ET L'AUTRE DES

Source officielle
CC

civ2

613720eacd580146773ef75e

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

A... de faire établir par la voie pénale qu'il y avait eu abus de blanc seing, la cour d'appel aurait violé l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en n'ordonnant

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5ff

Cassation

17 février 1992

17 février 1992

CENTRE AUTO DE TOURAINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1991, qui a relaxé Jean-Marie X... des fins de la poursuite du chef d'abus

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed7b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

de biens sociaux, abus de blanc seing et escroqueries, à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, décerné mandat d'arrêt contre lui, prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbd0

Cassation

22 novembre 1977

22 novembre 1977

DU TIREUR NI LA SIGNATURE DE CE DERNIER; QUE BOTHEREAU EN LE REMETTANT AUX DOCKS FOUQUET QUI L'AVAIT COMPLETE AVAIT AGI SANS SON ACCORD ET QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR ABUS

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a748

Cassation

29 février 1988

29 février 1988

Guylaine - contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1987 qui, pour abus de confiance, abus de blanc-seing, faux en écriture de commerce, escroquerie

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9c5

Cassation

1 décembre 1975

1 décembre 1975

CONVENTIONS SIGNEES PAR LES PARTIES LES 27 MARS ET 5 JUIN 1963, L'ARRET DECLARE QUE SI WIERZBICKY SOUTIENT N'AVOIR PAS SIGNE CES DEUX CONVENTIONS IL N'ETABLIT D'AUCUNE MANIERE QU'IL S'AGIT DE FAUX OU D'ABUS

Source officielle
CC

civ2

613720aecd580146773ed6e6

Cassation

18 mars 1987

18 mars 1987

livrés, la société Travaux Bâtiment de Boulogne (société TBB) a conclu en appel à ce qu'il soit sursis à statuer en raison d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle aurait déposée pour abus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00097

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

, que le contrat était réputé avoir été conclu pour une durée de 48 mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de constatations ayant mis en exergue l'existence d'un abus

Source officielle
CC

cr

NCE en date du 21 décembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/Jacob Y

61372672cd58014677425a3c

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

hauteur de 300 000 francs a néanmoins porté sur ce document la somme de 420 000 francs, l'arrêt attaqué ne pouvait sans se contredire déclarer que Chaubo et Y... n'avaient pas non plus commis le délit d'abus

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9db

Cassation

8 janvier 1969

8 janvier 1969

(NICOLE), EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 DU CODE

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CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b579

Cassation

4 décembre 1972

4 décembre 1972

N'AVAIT PAS RECU DE CELLE-CI UN MANDAT GENERAL POUR TRAITER EN SON NOM LES AFFAIRES RELATIVES A SON EXPLOITATION ET QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT COMMIS, COMME ELLE LE PRETENDAIT, UN ABUS DE BLANC-SEING POUR

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CC

cr

61372586cd5801467741e7c7

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 décembre 1991, qui, sur renvoi de cassation, dans l'information suivie contre Françoise Z... du chef d'abus

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cr

6137258ecd5801467741ebf7

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, faux et usage, usage de faux nom, abus

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comm

613723f9cd58014677410a60

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

rapprochée de la circonstance que les mentions portées sur l'acte du 1er juin 1993 quant à la durée du contrat et au montant des loyers n'ont pas été écrites de la main de Mme X..., n'établissait pas l'abus

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cr

6079a8309ba5988459c4c024

Cassation

23 juillet 1985

23 juillet 1985

FRANCIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1984, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE

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CC

cr

61372674cd58014677425b52

Cassation

27 novembre 1989

27 novembre 1989

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1989, qui, pour recel d'abus de confiance, recel d'abus de blanc-seing et recel et usage de chèques falsifiés

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civ1

60794c149ba5988459c44973

Cassation

15 décembre 1981

15 décembre 1981

UN ABUS DE BLANC SEING, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CET ACTE EN TANT QUE MODE DE PREUVE, QU'AINSI, LA QUESTION DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003456897

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

, mais sous celle d'abus de blanc seing.

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civ2

607941169ba5988459c40333

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

RESPONSABILITE ENTRE LE PRODIGUE ET LA BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCAIT QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LE PRODIGUE, AU PRETEXTE QU'IL A UN CONSEIL JUDICIAIRE, POURRAIT COMMETTRE DES ABUS

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