Elle ajoute que l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément la compétence du juge de l’exécution pour condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus

laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas ; qu'en retenant, pour écarter l'abus

à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie, outre une somme au titre des frais irrépétibles. 4.

indemnitaires pour abus de saisie, - débouté la SAS AB Paulownia, la SCI Mercure 22 et M.

il n'était pas excessif de pratiquer une saisie-attribution et une saisie de valeurs mobilières entre les mains de quatre établissements financiers, la cour d'appel qui a constaté que des pourparlers

toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

la radiation du pourvoi formé par la société Hauffmann AG, le 21 novembre 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 9 novembre 2023, qui notamment, a rétracté l'autorisation de saisies

Code des procédures civiles d’exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus

L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

La CAF expose par ailleurs qu’il n’est démontré aucune faute et aucun abus de saisie. *** Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire

25 juin 2014 à la requête de Monsieur X... et condamné ce dernier au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'abus des saisies entreprises alors qu'il avait été réglé

SaintThomin une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie, de condamner la Société Générale aux dépens et à payer à chacun d'eux une somme de 2000 € par application de l'article

inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

ordonner la mainlevée ; - subsidiairement, accorder un échelonnement de la dette ; - en tout état de cause, condamner Mme [R] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus

En réponse à la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie, elle considère que M [P] [X] ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice et que l'exécution d'une décision de justice ne peut

Selon l'article L. 121 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de

le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.