... a demandé la résolution de la vente ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que renonce au bénéfice de l'acquisition

défaut de déclaration de revenus fonciers que Louis Z... percevait, soit en nature sous la forme d'un droit de chasse sur les terres de la SCI Duvivier dont il était le dirigeant, soit sous forme de quote

chef d'usage, la cour d'appel énonce que l'acquisition, le transport, la détention, et l'usage de stupéfiants sont des infractions distinctes. 10.

Il résulte du procès-verbal des débats que, le 28 janvier 2020, à l'ouverture des débats, la défense s'est opposée à ce qu'il soit passé outre à l'absence d'un témoin acquis aux débats.

X... et Mme Y..., mariés le 6 août 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, le 2 avril 1982, un immeuble indivis qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé

X... de la donation de l'appartement rue de Ségur à Paris pour la seule moitié de sa valeur, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ce bien, acquis en apparence par M.

en dépit de la sécurité de ce type de placement qu'il leur avait été louée lors de l'achat ; qu'en outre, il est acquis que la cote figurant à ces catalogues ne présentait aucune garantie de stabilité

attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 22 août 1997), statuant en dernier ressort, que les époux Y... sont propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement ; qu'une clause de leur acte d'acquisition

à concurrence des quantités de sucre sous quota qui étaient encore stockées le 30 juin 2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n'était pas reconduit après cette date par le règlement

banques prêteuses ; que la société Moorea Rava'ai (la société Moorea), qui a pris en location deux navires, l'un auprès de la société TNR Location 2001 et l'autre auprès de la société TNR 4, n'a pas acquitté

Michel X..." faisait du trafic d'armes avec l'étranger en Suisse, Allemagne, Tchécoslovaquie et qu'il revendait en France " n'établit pas l'acquisition d'armes déterminées et dont l'acquisition puisse

un grand nombre d'armes et de munitions de première et quatrième catégories en falsifiant un imprimé d'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention établi, à l'origine, pour une seule de ces

D..., en règlement d'une dette qu'il avait contractée envers les époux A...; que le prix étant demeuré impayé, seul un dépôt de garantie ayant été acquitté, et la SCI ayant consenti, sur la suggestion

une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au passif du patrimoine final du conjoint pour le calcul de leurs acquêts

Très subsidiairement, il sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette et quitter les lieux. Il fait état de sa grande fragilité, de son isolement social et de sa situation de handicap.

- Aucune des sommes visées par Mme [F] ne sauraient être justifiées pour l'acquisition de la quote-part indivise dans le bien immobilier.

Il s’ensuit que la demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire est recevable ; En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise au 24 juillet 2025,

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait bénéficié d'une donation portant sur 18,253 % des biens acquis indivisément dans la résidence "Les Fontaines" et que cette donation avait