ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 8 MARS 1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'acte du 19 février 1987 par lequel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du centre a vendu à la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2021 et 30 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune du Plessis-Pâté

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1991 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

ONT PASSE UNE CONVENTION EN VUE DE L'ACQUISITION, A FRAIS COMMUNS ET PAR MOITIE, DE LA CONCESSION D'UN CARREAU SUR LE MARCHE DU QUAI ROMAIN-ROLLAND A LYON, DONT LE PRIX ETAIT DE 600 000 ANCIENS FRANCS,

Y... soutient que la parcelle qu'il occupe cadastrée [...] n'est pas comprise dans le périmètre de ce qui a été acquise par la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT dont le titre ne fait référence qu'à l'acquisition

appartenant ; que, d'autre part, la circonstance que cette délibération et la délibération du 16 décembre 1986 confirmant la précédente n'auraient pas reçu exécution en ce qu'elles auraient décidé l'acquisition

Z..., avant d'en déduire à bon droit qu'ayant été investies dans l'acquisition d'un bien commun, elles avaient profité à la communauté qui lui en devait récompense ; d'où il suit que le moyen est mal fondé

Guy X..., l'arrêté du 12 juin 1985 du Préfet, commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Chemillé-sur-Dême des parcelles de

d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 février 1984 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 18 mars 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition

EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE CONTRE UN ARRETE DU 21 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

tuileries afin de préserver l'environnement et le cadre de vie de ces quartiers et de demander ... une nouvelle étude de tracé" ; que l'arrêté du préfet de la Loire attaqué déclare d'utilité publique l'acquisition

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances

Lille a, à la demande de Mmes Bernadette et Marguerite X..., annulé l'arrêté en date du 28 juillet 1982 du Commissaire de la République du département du Nord déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition

X..., l'arrêté préfectoral du 21 mai 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Semoy Loiret d'un immeuble sis ... en vue de l'extension des services municipaux ; 2° rejette la

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANCUNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE