référence à ces auditions (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 4 à 6) ; " alors que sont nuls, par voie de conséquence, les actes d'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée dans

, compétent territorialement, doit être considérée comme un acte d'instruction effectué par un officier de police judiciaire agissant en exécution de sa mission confiée par l'article 14 du Code de procédure

concernant personnellement (X...) ne soit intervenu entre le 24 mai 1985 et les citations à comparaître du 18 mars 1991 ; qu'il n'est pas contestable que des actes d'instruction (notamment la désignation

Il résulte de l'instruction qu'aucun mémoire n'a été produit, et qu'aucun acte d'instruction n'est intervenu entre la communication du mémoire complémentaire de l'établissement public voies navigables

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; " alors, enfin, que l'article 81, alinéa 10, n'impose pas d'adresser au greffier la lettre recommandée avec accusé de réception demandant l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires ;

d'instruction interruptif de prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le juge d'instruction a, par des actes du 1er juillet 2004, convoqué les parties civiles et leur avocat

décision de rejet sur la nécessité de garantir la représentation en justice de l'inculpée qui fait actuellement l'objet d'une expertise psychiatrique et qui doit être entendue sur les faits ; que des actes

de procédure pénale, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte

préparatioire, ne répond pas au mémoire régulièrement déposé par l'inculpé qui faisait valoir qu'aucun acte d'instruction n'avait été effectué depuis plus d'un an, et qu'il n'avait pas été entendu par

l'audition de Charles Z... du 28 juin 1993 et le mandement de citation du 4 septembre 1996 ; attendu que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'exception de prescription ; en effet que constitue un acte

Il résulte de l’instruction qu’aucun acte d’instruction n’est intervenu entre le 12 novembre 2022, date à laquelle le procès-verbal a été établi, et le 29 juillet 2024, date à laquelle VNF a formulé sa

PREMIERS TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE DELIT EST DE TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE

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Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

UN ACTE D'INSTRUCTION ET DE POURSUITE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, LA VENTE INITIALE DES CONSERVES LITIGIEUSES A ETE EFFECTUEE LE 16 JUIN 1970 SOIT

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELEVER D'OFFICE COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LA NULLITE DE TOUS LES ACTES

et la nécessité d'un délai complémentaire, la caisse devait procéder à une nouvelle information à son profit, peu important qu'aucun acte d'instruction n'ait été accompli durant cette période, de sorte