, message par lequel elle reconnaissait l'existence de la dette à son égard puisqu'elle envisageait la transmission d'un premier chèque en règlement, la seule discussion portant sur ses capacités de remboursement

à deux nouveaux propriétaires qui ont pris en charge le remboursement de l'emprunt ; qu'ils ont ensuite cédé leurs parts à trois nouveaux associés dont Mme Y..., lesquels, par un nouvel acte sous seing

Sur la reconnaissance de dette En vertu de l'article 1341 ancien du code civil (1359 nouveau), il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée pour toute chose excédant une somme ou

de dette à hauteur de 351.000 euros (remplace la pièce n° 4) », se substituant à leur pièce n° 4 ;pièce n° 5 intitulée « Acte sous seing privé de prêt de 20.000 € » ; etpièce n° 22 intitulée « Reconnaissance

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé intitulé "RECONNAISSANCE DE DETTES" en date du 15 janvier 2011, G...

X... a reconnu, par acte sous seing privé, devoir une somme d'argent à M. et Mme Y...

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, selon acte sous seing privé du 12 avril 1980, M.

SUR LA PRETENDUE ABSENCE DE CAUSE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE Attendu que M.

Sur la reconnaissance de dette du 13 juillet 1999 L'article 1326 ancien du code civil (devenu l'article 1376) applicable au jour du versement de la somme de 128 000 francs disposait que « l'acte juridique

sous seing privé aux termes duquel Mme X... se reconnaissait débitrice de la somme de 1 800 000 francs envers l'UCCB, et affectait à la garantie de sa dette trois immeubles, M.

[C] ont demandé le paiement des sommes dues au titre des reconnaissances de dettes ; Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, réunis

DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 mars 2022, l’Association Sprinter [Localité 9] Métropole a reconnu devoir à M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2023) et les productions, d'une part, par un acte sous seing privé du 10 août 2010, [O] [L] a consenti à Mme [J] une promesse de vente portant sur les droits indivis

été effectué en la comptabilité du notaire et que le vendeur en a donné quittance sans réserve ; que la cause invoquée à l'appui de l'acte sous seing privé signé antérieurement est alors devenue caduque

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

droit de préemption urbain et renonce à acquérir le bien ci-dessus» ; que suivant convention sous seings privés du 12 février 2004 entre la SCI Les Iscles et la SCI La Maison Blanche et l'Arlésienne,

par les parties aux actes et leur proche entourage ; que tout d'abord en effet, il est constant que les époux X... n'ont jamais sollicité remboursement des sommes objet de la reconnaissance de dette,

convenue initialement, après intervention d'un autre notaire puis d'un avocat ; que ce prêt avait fait l'objet de deux reconnaissances de dette sous seing privés en date des 7 août 2008 et 9 mars 2009

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.' 22 - Il est de principe que l'acte sous seing privé dressé en violation de l'article 1376 du code civil perd

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.