Code de procédure pénale doit être opposée avant toute défense au fond et le prévenu qui s'est défendu devant le tribunal correctionnel doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette juridiction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les demandes indemnitaires de l'[1] de Seine-Normandie étaient recevables, alors « que la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction

et la règle de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

pénale est recevable dans la mesure où, par application du principe selon lequel le criminel tient le civil en état, la victime n'a pas à se désister de sa demande pendante devant la juridiction civile

  Suite à son action devant les juridictions civiles engagée en mai 1998, le tribunal de première instance d’Athènes reconnut à M.

prêteur de fonds, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général et à celui de la profession que la loi a voulu protéger, il ne peut donner lieu qu'à des sanctions pénales ou disciplinaires, mais non à une action

DEFAUT du 05 juillet 2002 prononcé publiquement par le Président.

devant la juridiction civile.

" ; "alors que, d'une part, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente n'est pas recevable à la porter devant la juridiction répressive ; qu'en déclarant, néanmoins, recevable

devant la juridiction civile ne peut porter la même demande - même objet et même cause - devant la juridiction pénale que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant que le jugement civil sur

[O] a été spécifiquement habilité à « exercer toutes poursuites, citer et comparaître devant tous tribunaux compétents, transiger, assigner ou défendre, (...), exercer tous droits et actions devant toutes

X... pouvait porter son action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle una via electa, ni à l'autorité de la chose jugée ; qu'en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

Pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; Que la société TRADER'S soutient que l'action publique a été mise

electa ; que la seule condition était qu'elle se fût désistée préalablement à l'introduction de l'action devant la juridiction civile ; qu'en l'espèce, le jugement pénal du 19 octobre 1992 avait seulement

devant la juridiction civile ; que l'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages

Elle convient avec le Gouvernement que le requérant pouvait également introduire une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir réparation de son préjudice, auquel cas, nul problème d’accès

Selon elle, le fait de devoir introduire une nouvelle action devant les juridictions civiles, pour faire juger à nouveau qu’elle n’est pas une propriétaire avantagée au sens de la loi susmentionnée, porte

L'article 5 du code de procédure pénale prévoit que " la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

Selon elles, le fait de devoir introduire une nouvelle action devant les juridictions civiles, pour faire juger à nouveau qu’elles ne sont pas des propriétaires avantagées au sens de la loi susmentionnée