L'arrêt précise qu'« il ne se déduit d'aucun texte le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire en indemnisation (…) exclusivement contre le représentant de l'assureur » et que « l'action doit

observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAYLOR A..., contre

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec

réuni le 31 mars 1995 mandate Robert Ferrato, président en exercice, pour déposer une plainte avec constitution de partie civile au parquet de Draguignan contre Charles-Antoine X..., maire de la commune

Y... ; que Mme Evelyne Z... vient donc aux droits de Marc B...

Il s'en déduit que l'action en responsabilité dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué et qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition

contre la société Hiscox SA et la SAS Qualiconsult Immobilier.

A son origine se trouve une requête (n o 8777/79) dirigée contre le Royaume du Danemark et dont un ressortissant de cet État, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, la SCI (société civile immobilière) FPG Immo 2 et la SAS (société par actions simplifiée) Mamers Distribution (Madis), demandent

que Marie-Annick X...

municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ... 16°) d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre dans les actions intentées contre elle, dans

Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé.

[U] et [H] dirigée contre l'agence MLV Immoteam, pour ne pas s'être assurée de la conformité des aménagements de la maison litigieuse aux prescription du plan de prévention des risques d'inondation, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... et Mme Annie X... épouse A... ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes dirigées contre Mme Maria X... et Mme A... qui n'avaient pas souscrit de reconnaissance

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 28 mai 2024.

1995, 15 novembre 1995, 3 mars 1998, 5 novembre 1998, 2 juillet 1999 et 26 février 2001 par les agents de la mairie de Hyères, Michel B... et Dominique E..., assermentés et commissionnés en matière d'urbanisme

X... soulève la prescription de l'action publique, la citation visant des faits commis entre le 1er septembre 1999 et le 31 mai 2000 ; que, cependant, le parquet de Bobigny a adressé, le 3 juillet 2002

A la suite d'un incident qui serait survenu le mardi 14 janvier 2025 lors de la pause méridienne et qui aurait entrainé un dépôt de plainte, le maire a décidé, par décision du 27 janvier 2025, remise le

"), et de son contenu, exclusivement dirigés contre "l'accablante gestion" de la municipalité sortante, et tout spécialement contre son maire, Etienne Y..., il résulte que les propos manifestement discriminatoires