à l'encontre du tiers débiteur ; - juger que la société Alliance immobilier, ayant la qualité de subrogé dans les droits et actions de son assurée, Mme [A] (subrogeant) et ayant par ailleurs cédé sa

Sagena, 4°/ à la société Bvk French Immobilien, société par actions simplifiée, 5°/ à la société GSE, société par actions simplifiée, anciennement dénommée GSE Holding, 6°/ à la société Generali

SUR CE, Sur le point de départ du délai de prescription, il est constant que l'action subrogatoire contre le responsable ou son assureur est soumise à la prescription applicable à l'action directe de

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

libératoire, * En cas de paiement direct entre les mains du créancier subrogeant (PCKB), le débiteur peut être contraint à effectuer un second paiement, libératoire, entre les mains du créancier subrogé

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Factofrance, société par actions

obligation de résultat, en paiement de la somme de 36 278,69 euros avec les intérêts ; Attendu que pour déclarer les assureurs irrecevables en leurs demandes, l'arrêt retient qu' il est versé aux débats

[W] [V], 2°/ Mme [L] [M], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 20-20.341 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

le débiteur.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Crédit Mutuel de Bretagne ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1249

euros Par voie de conséquence, la société ACTION LOGEMENT SERVICES se subrogeant dans les droits de la propriétaire a signifier à Madame [S], par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre

À liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Dès lors que la faute du notaire n'est pas exclusivement à l'origine du sinistre, l'action dirigée contre M. [M] est recevable.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M.

DONT LA DETTE AVAIT ETE CAUTIONNEE PAR SON PERE POUR EVITER DES POURSUITES QU'A LA SUITE DE L'ACTION INTENTEE PAR LA COMPAGNIE LE NORD CONTRE LES COHERITIERS UN REGLEMENT ETAIT INTERVENU LE 5 NOVEMBRE

Notre Dame puisqu'il est spécifié par le subrogeant qu'il entend faire bénéficier ledit subrogé des droits et actions de la société marseillaise de crédit, sous réserve que lesdits droits et

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Maisons du monde, société par actions

Porteuse d'une quittance la subrogeant dans les droits de les époux [C], la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [E] [H] et Madame [F] [G], les 16 et 22 octobre 2024, un commandement