ET 1ER SEPTEMBRE 1976, RESPECTIVEMENT SIGNIFIES A LA MERE ET AU TUTEUR AD HOC DESIGNE POUR REPRESENTER L'ENFANT, M GERMAIN A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 312, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, INTENTE UNE ACTION

A FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, FONDEE SUR LE RECEL DE LA NAISSANCE DE L'Y...

Ils ont dit qu'aucune atteinte à la vie privée de Monsieur [P] [G] ne peut résulter d'un non exercice volontaire par celui-ci d'actions en désaveu ou en contestation de paternité qui lui étaient ouvertes

Cependant sur l'action en désaveu de paternité, le tribunal de grande instance d'ANGERS a accueilli le 5 janvier 1999 la demande de M.

] ET DEMOISELLE [O] ONT CONTRACTE MARIAGE LE [Date mariage 1] 1967 ; QUE [M] A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, INTENTE UNE ACTION

341 du Code civil ; Que, toutefois, le deuxième alinéa de ce texte ajoute que la filiation naturelle peut encore se trouver établie par l'effet nécessaire d'un jugement, notamment à la suite d'une action

.; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTE PAR M V., A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 9 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE; QUE L'ENFANT A ETE RECONNU LE 28 OCTOBRE 1972 PAR M M.;

SOULEVEE AU SEUIL DU LITIGE ; QU'EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION A LA CONDITION ARBITRAIRE QUE LE GRIEF RESULTANT DE L'IRREGULARITE ENTACHANT L'ACTE FUT DEMONTRE PAR LE BIAIS D'UNE ACTION

X... contre l'ordonnance d'exequatur tendait uniquement à obtenir, conformément à l'article 38 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le sursis à statuer eu égard à l'appel et à l'action en

Gérard C. a formé, le 25 novembre 1986, une action en désaveu qui a été rejetée par la cour d'appel ; Attendu que M.

appliquant l’article 62 de la loi sur la famille, le parquet suprême ne décidait pas des droits et obligations de la personne concernée mais seulement de la réalisation de son droit d’introduire une action

X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 29 septembre

. ; que celle-ci, invoquant l'article 313, alinéa 1er, du Code civil, a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à faire constater que la filiation de Diane à l'égard de Karl X... n'était

X... s'étant alors désisté de l'action en désaveu qu'il avait engagée, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en recherche de paternité fondée sur les dispositions de l'article 340

Cette requête a donc le caractère d'un désaveu d'avocat. 3.

X... a formé une action en désaveu ; Attendu que M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Autorisation d'agir en désaveu M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet de la requête en désaveu Mme BATUT, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° M 19-16.968

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet de la requête en désaveu Mme BATUT, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° K 19-22.786 R

[T] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans