juridiction administrative ; Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de dommages-intérêts : Attendu que, les motifs critiqués, qui concernent les conditions de l'action

action possessoire Le VINGT SIX MARS DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : COMMUNE DE LISSAC SUR COUZE

Elle fait valoir que la question de la compétence matérielle de la juridiction de première instance pour statuer sur la demande reconventionnelle en action pétitoire est de peu d'intérêt dans la mesure

Enfin, selon ce document, les délais de prescription étaient censés encourager les plaignants à introduire leurs actions pétitoires dans un délai raisonnable.

personne de son syndic la SARL CONSEIL INVEST 34, représenté par son avocat qui a plaidé, a conclu : Vu l'article R 211-3-26 du COJ, Vu le rapport d'expertise, SE DECLARER incompétent pour juger de l'action

En vertu des dispositions de l'article R 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, l'action aux fins de bornage relève de la compétence exclusive de la chambre de proximité rattachée au tribunal judiciaire

[W] [K] [P] le rappelle en page 7 de ses écritures, que seule une action pétitoire engagée au lieu de l'immeuble peut lui permettre de se voir reconnaître la qualité de propriétaire sur le bien immobilier

Bien qu’étant une action réelle pétitoire, elle a pour objet la détermination de l'étendue et des limites de propriétés voisines sans pour autant attribuer la propriété des terrains.

Déclarer recevable l'action de Madame [S].

Jacqueline, en l'occurrence par une action pétitoire devant le tribunal de grande instance ". Le 20 novembre 1995, le tuteur adressait une lettre à M.

Elle fait valoir que le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur l'existence du bail allégué qui relève de la compétence du tribunal d'instance, qu'il l'est également pour statuer sur l'action

cours d'instance les consorts [G] ont vendu leur propriété à Mme [V] ; Par arrêt du 26 juin 2007 la Cour a déclaré les trois appels recevables, a infirmé le jugement du 23 mars 2004, a déclaré l'action

le droit de jouissance est un droit personnel et non un droit réel, qui permet à l'associé d'exiger de la société la jouissance d'une fraction de l'immeuble social, sans qu'il puisse exercer aucune action

en revendication exercée par la société JAULA, que l'action en revendication qui est une action pétitoire portant sur le fond du droit, ne peut être exercée que par le titulaire du droit de propriété

X... a exercé devant un tribunal d'instance une action en bornage à l'encontre des consorts Y...; qu'après expertise, le Tribunal, relevant que l'action s'analysait en une action immobilière pétitoire

[P] est le propriétaire du terrain litigieux qu'ils utilisent depuis plus de trente ans, il devait agir sur le fondement de l'action pétitoire, donc au fond et non en référé où le juge peut soulever l'existence

    Le 28 mars 2002, la cour de sûreté de l’État déclara l’action publique éteinte pour prescription. 2. Deuxième procédure 16.

, qui prescrit quant à lui un délai de 30 ans et s'applique aux actions dites réelles, lesquelles concernent la revendication de la propriété d'un bien immobilier (action pétitoire) ou de sa jouissance