sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui remettre un récépissé de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation à exercer une activité

aux statuts à savoir toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale, et non rattachée à l'une des autres sections professionnelles ce qui est le cas de la

professionnelle pendant trois mois seulement, soit jusqu'au 30 avril 2021 ; or le requérant ne conteste pas avoir exercé au moins trois mois d'activité professionnelle non salariée depuis le 1er février

dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou

non salariée ; Attendu que M.

C a exercé une activité professionnelle non salariée à compter de l'année 2015 comme le font apparaître les relevés de situation Urssaf ; le trop-perçu découle du nouveau calcul de ses droits ; - le

de la consommation ; 5°/ que la preuve du caractère disproportionné de son engagement repose sur la caution ; qu'en ayant retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que les activités

A... par la contrainte en litige est fondé sur l’exercice d’une activité professionnelle non salariée au cours de la période de mai 2020 à mai 2022, M. A... ayant créé une société le 1er mai 2019.

professionnelle non salariée, lorsque cette activité procure à l'intéressé ou au ménage un revenu, qui ajouté au montant de la pension excède un plafond déterminé par décret » ; il ressort de l'ancien

La gérance d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle non salariée par le bénéficiaire de l'allocation

durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois

professions non agricoles, alors que ladite profession n'étant pas mentionnée dans l'énumération limitative des professions libérales, ne faisant l'objet d'aucun décret de classement ou de rattachement

sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé n'avait pas cessé de relever du régime des travailleurs non salariés non agricoles, au titre de chacune de ses activités successives

est due chaque année par les personnes physiques ... qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

professionnelle aux services de l'Agence nationale pour l'emploi ; que, par suite, en application des dispositions susmentionnées du code du travail, l'exercice de cette activité professionnelle non déclarée

professionnelle non salariée. (…) ».

2018 à novembre 2020 les revenus d'une activité professionnelle non salariée avec les allocations de chômage justifiant un trop-perçu de 14 283, 68 euros ; - une substitution de motif à la décision

professionnelle non salariée (…) ».