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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724701
17 juillet 2013
17 juillet 2013
aucun effet sur la nationalité de l'adopté " ; qu'aux termes de l'article 370-5 de ce code : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101390
2 décembre 2015
2 décembre 2015
le premier juge, pour ne pas faire droit à la requête en adoption plénière des époux X..., avait rappelé que l'adoption individuelle était formellement interdite en Ethiopie, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897cb
3 septembre 2007
3 septembre 2007
Par jugement du 3 juillet 2006, le jugement d'adoption plénière a été rétracté et l'adoption simple de Morgane E...par M et Mme X...a été prononcée.
Source officielleChambre du conseil
66d0cdb71bb6f60ce8bc43fa
15 juillet 2024
15 juillet 2024
JUDICIAIRE DE NANTERRE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 15 JUILLET 2024 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ADOPTION
Source officielleChambre du conseil
66d0cdb71bb6f60ce8bc441c
15 juillet 2024
15 juillet 2024
JUDICIAIRE DE NANTERRE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 15 JUILLET 2024 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ADOPTION
Source officielleChambre du conseil
66d0cdc01bb6f60ce8bc45d3
15 juillet 2024
15 juillet 2024
JUDICIAIRE DE NANTERRE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 15 JUILLET 2024 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ADOPTION
Source officielleChambre du conseil
686d744fa2273490db10c078
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 08 Juillet 2025 ______________________________________________________________________ ADOPTION PLÉNIÈRE PAR CONJOINT ____
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50eb3
21 juillet 1986
21 juillet 1986
. ; que, prenant acte de cette adoption plénière prononcée par jugement du 25 janvier 1980, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a supprimé le service de la pension d'orphelin
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47f1a
30 septembre 2003
30 septembre 2003
réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 février 2001) d'avoir prononcé l'adoption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100560
1 juin 2011
1 juin 2011
2007, une requête en adoption plénière ; que M.
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c4516e
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 septembre 1987), qui les a déboutés de leur requête en adoption plénière, d'avoir violé l'article 431 du
Source officielleciv1
61372122cd580146773f1414
31 janvier 1990
31 janvier 1990
simple autorisée par le juge brésilien étaient semblables dans son cas particulier aux effets d'une adoption plénière ; et alors, de troisième, de quatrième et cinquième part que la loi française doit
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e63
7 mars 1989
7 mars 1989
Alain Z..., ce dernier a présenté au tribunal de grande instance de Versailles une requête tendant à l'adoption plénière de Céline et Delphine qui a été accueillie par jugement du 6 juillet 1983 ; que
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2ff
31 mai 1991
31 mai 1991
près la Cour de Cassation a l'honneur d'exposer : - Que, par jugement du 28 juin 1989, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la requête présentée par Mme X..., épouse Y..., tendant à l'adoption
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430c6
7 novembre 1984
7 novembre 1984
A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE EN FRANCE, D'UNE REQUETE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE JUGE FRANCAIS, REQUIS DE PRONONCER UNE
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2049896-2174101
28 juin 2007
28 juin 2007
La Cour note qu’il existait au Luxembourg une pratique, selon laquelle les jugements péruviens ayant prononcé une adoption plénière étaient reconnus de plein droit au Luxembourg.
Source officielleCONSEIL 9ème
690ba34c28bf9d42b6e0bbbd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] CHAMBRE DU CONSEIL 9EME N° RG 25/03161 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VXO minute N° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002740795
9 avril 1997
9 avril 1997
Aux termes de l'article 368 par. 2 du Code civil, «peuvent faire l'objet d'une adoption plénière, ceux qui au moment où est dressé l'acte d'adoption plénière ou celui où
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248149
13 décembre 2010
13 décembre 2010
régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100235
6 mars 2013
6 mars 2013
contradicteur légitime ; Attendu que la décision attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision du tribunal de première instance de Daloa (Côte d'Ivoire) rendue le 6 août 2008 qui prononce une adoption
Source officiellePage 7 sur 77