Pour ce qui est de la conduite de la   procédure, le Gouvernement fait valoir en premier lieu la complexité de l’affaire, comme en témoigne le fait que le dossier se compose de plus de 7 000 feuillets

la société elle a pu évoluer en interne et acquérir le statut 'Cadre' en 2009, que Madame H... et Monsieur V... ne géraient pas les mêmes types de projets, ce dernier gérant les 'grands projets" (affaires

Elle observa que l'affaire était particulièrement complexe à cause du nombre des prévenus, de la nature des accusations, du fait que plusieurs témoins devaient être entendus et une expertise concernant

à la Bourse de Paris », étant observé que cette position leur procure les moyens d'être assistés par des conseils spécialisés et que, faisant preuve d'une parfaite maîtrise de la gestion de leurs affaires

    Contrairement au Gouvernement, la Cour n’estime pas que les questions à résoudre présentaient une difficulté particulière rendant l’affaire complexe en droit et en fait.

Rappelant que dans cette affaire, la question des mesures d'ordre individuel a déjà été abordée dans l'arrêt de la Cour européenne (...)

Marc Perrin de Brichambaut, Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.   4.

  A cet égard, elle observa que l'affaire était complexe puisqu'elle comportait plus de 10.000 pièces réunies en 300 classeurs, que plus de 1.000 personnes avaient été entendues, que 105 personnes

réalisé aucun acte et a laissé prescrire l'action publique en cours d'instruction, - un délai de 22 ans pour instruire un dossier constitue un délai déraisonnable et excessif, même s'agissant d'une affaire

Elle considéra également qu’il s’agissait d’une affaire assez complexe.

  En conclusion sur ce point, le Gouvernement admet que l'affaire n'était pas complexe mais que en raison de l'attitude du requérant qui a influé sur la durée de la procédure, il ne saurait être soutenu

    Le 6 mars 2013, M me I. fit une déclaration en l’affaire. 26 .

La durée d’un procès ordinaire portant sur une affaire complexe et très litigieuse, mais ne justifiant pas de se voir accorder la priorité, doit s’évaluer à partir de cet ensemble de facteurs et en fonction

C. en tant que co-auteur ou complice de l’enlèvement et de la séquestration de la fille des requérants.

    Dans ce contexte, la Cour estime que les autorités internes étaient confrontées à la tâche difficile et délicate de ménager un juste équilibre entre des intérêts concurrents dans une affaire

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/01759 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E323 Ordonnance du 20 Juillet 2021 Président du TC du MANS n° d'inscription

Elle fit valoir qu’il s’agissait d’une affaire complexe et que le tribunal, souffrant d’un manque de juges, devait faire face à un grand nombre d’affaires. 34.

53]) assignée et défaillante COMPOSITION DE LA COUR : Madame Anne VIDAL ayant été préalablement entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile, l'affaire

condamnée au paiement des honoraires de l'avocat dont les factures, non autrement discutées, sont verses aux débats, soit au total 45. 860 euros correspondant à une défense durant huit années dans une affaire