l'audience n'avait pas été transmise au parquet dans le ressort duquel l'exposant réside, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile et l'article 1er de la Convention d'aide

moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide

la société L'Emeraude selon acte du 7 novembre 1995, a notifié cette cession à la société L'Emeraude le 13 mai 2009 en même temps qu'elle sollicitait l'exequatur en vertu de la Convention relative à l'aide

A..., AUX MOTIFS PROPRES QUE « la convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 prévoit en son article 16 : « En matière

irrecevable l'appel qu'elle a formé le 16 janvier 2017 contre le jugement en date du 16 janvier 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse ; AUX MOTIFS QUE l'article 38 de la convention d'aide

Val-d'Oise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide

moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention d'aide

par voie postale, la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide

articles 14 et 684 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles 683 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1er de la convention d'aide

moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide

la convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements en date du 5 octobre 1957, qu'en matière d'état des personnes, les décisions en force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites

mutuelle judiciaire, - que Frédéric Y... ne rapportait pas la preuve de l'intention frauduleuse.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, l et 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016.

d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci; ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée; qu'aux termes de l'article 1 alinéa 1er de la convention d'aide