néanmoins que : Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 2° de la loi du 31 décembre 1971, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude et de stage : 1° les membres

jugement, de leur volonté de renoncer au statut de droit local et d'adopter le statut civil de droit commun, et, par motifs adoptés, que la loi du 11 juin 1994, consacrée à l'indemnisation des rapatriés, anciens

Z..., A..., B... et C..., qui n'assurait pas la continuité de ce projet, avaient perdu le droit d'user de cette appellation, si ce n'est pour se prévaloir de la qualité d'ancien membre du groupe " Quilapayun

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que

COMMERCIAUX DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN ET QU'ELLE S'EST SEULEMENT PREVALUE DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 SELON LEQUEL LES ANCIENS

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que

que, sur l'application de l'article 5 précité, s'il interdit toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'anciens

    Par lettre du 11 mars 1997, un ancien membre du conseil de l’Ordre de Paris lui répondit ce qui suit   : «   (...)

ministres du culte et anciens membres des associations, congrégations ou collectivités religieuses et d'adapter en conséquence la rédaction de l'article et, d'autre part, de préciser, à l'article R. 382

du Parlement et un ancien membre du gouvernement, avait détourné des fonds parlementaires, s’était livré à du trafic d’influence ( paid advocacy ) et n’avait pas fourni de déclaration d’intérêts, et qu

X..., ancien membre du comité d'entreprise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

X..., salarié de la société Entreprise Montalev et titulaire d'une protection de six mois comme ancien membre du comité d'établissement de Nogent-sur-Seine, dissous le 2 novembre 1987, a accepté une proposition

ET DE DETERMINER LA VALEUR DES ELEMENTS POUVANT RESTER A PARTAGER ENTRE Z..., DOCTEUR EN MEDECINE, DAME Z..., PHARMACIENNE, ET LALLEMAND, PHARMACIEN, TOUS TROIS ANCIENS MEMBRES, CHACUN POUR UN TIERS, D'UNE

au mouvement LTTE, à des dangers réels et produit à l'appui de ses déclarations deux traductions, l'une du journal Daily News datée du 4 octobre 2003 faisant état de la mort d'un informateur, ancien

Z..., ancien membre du conseil de l'Ordre, produisait sept lettres échangées entre confrères ; qu'il a relevé qu'au nombre de ces écrits figurait une lettre dont M.

Selon ses statuts du 24 novembre 2005, l'Association de Gestion des 'uvres Sociales du personnel de la Région Picardie (ci-après 'l'AGOS) assure pour le compte des anciens membres de l'Amicale régionale

Il résulte des dispositions de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est compétente pour vérifier si les activités professionnelles qu’un ancien membre du Gouvernement envisage

et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; / 2° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour

Il a ensuite jugé ce qui suit   : «   (...) l’allocation de reconnaissance vise à reconnaître les sacrifices consentis par les harkis, moghaznis et anciens membres des formations supplétives

15 mai 2001 relatives à l'action du gouvernement envers la communauté harkie ; 2°) de déclarer inconventionnelles certaines dispositions de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relatives aux rapatriés anciens