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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e3c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
deux griefs sont pourtant repris dans la lettre de licenciement alors que l'employeur ne pouvait plus les invoquer y ayant renoncé, qu'en aucune façon il n'a falsifié ce document car s'il a écrit « annulé-non
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305512_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
avocats, cinquièmement, de mettre fin à son interférence dans la mise en œuvre des prescriptions et décisions médicales concernant les détenus et s'agissant des extractions médicales, à tout retard ou annulation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00339
20 mars 2012
20 mars 2012
estimer que le prix de rachat des parts sociales avait été fixé dès les délibérations des 25 janvier et 1er mars 1999 et que l'action de ce chef était prescrite, sans répondre au moyen tendant à l'annulation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202457_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La requérante demande ainsi l'annulation de la décision du 17 décembre 2021 en tant qu'elle ne figure pas sur la liste des agents promus. Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A B, représenté par Me Saint-Paul, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 14 août 2023 ; 2°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01446_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
La commune de Chauny demande l'annulation de ces deux " décisions ". 3.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5844b
14 décembre 1993
14 décembre 1993
tierce opposition aux jugements rendus en matière de redressement ou liquidation judiciaires, ayant effet à l'égard de tous, emporte, selon l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la rétractation (et non
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008007967
27 mai 1998
27 mai 1998
X... aussi bien devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat qu'il entend demander l'annulation non seulement de l'arrêté du 24 janvier 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière mais
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548a4
26 mai 1965
26 mai 1965
ASSUREUR DU DROIT D'USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE, NE POUVANT ARGUER D'AUCUNE QUALITE DE BENEFICIAIRE, D'EMPLOYEUR ET D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, L'ASSUREUR N'ETAIT PAS NON
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00422_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B doit être regardé comme demandant l'annulation, non d'une décision implicite de rejet mais de cette décision expresse du 8 août 2019. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 2, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2304172_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B demande l'annulation de la décision susvisée. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43466
19 novembre 1985
19 novembre 1985
A LA SUITE DE L'ANNULATION, NON SEULEMENT DE LA SENTENCE DU 30 JUIN 1982 CONCERNANT LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DE LA RUE JARDIN MARTEL, MAIS AUSSI DE LA SENTENCE DU 15 SEPTEMBRE 1964 RELATIVE A
Source officielle3ème chambre
DTA_2310454_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... doivent être regardées comme tendant à l’annulation non seulement des décisions du 13 octobre 2023 et du 6 février 2024 portant rejet des recours administratifs formés contre elle, mais également
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ce cadre, il dispose d'un pouvoir d'annulation non seulement de la mesure d'éloignement mais également des autres mesures contestées devant lui et il peut également connaître de conclusions à fin
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600790_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ainsi l’étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d’une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01712
11 décembre 2019
11 décembre 2019
nombre de sièges à pourvoir. 3°/ en tout état de cause que l'article L. 2314-32 du code du travail ne prévoit que des sanctions limitativement énumérées, applicables après l'élection, et consistant à annuler
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503263_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ainsi l'étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d'une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100834
6 octobre 2010
6 octobre 2010
annulé et de la décision d'autorisation d'exploitation non annulée de manière irrévocable, violant l'article 873 du Code de Procédure Civile ; ALORS, DE DERNIERE PART, QU'en ordonnant sous astreinte
Source officielle3ème chambre
DTA_2508099_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
judiciaire de Strasbourg a déclaré le jugement du 21 septembre 2017 du tribunal de grande instance de Nancy, aux termes duquel le certificat de naissance de Mme A..., délivré le 20 octobre 1997 était annulé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500268_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Ainsi l'étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d'une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant
Source officiellePage 7 sur 40095