abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance au préjudice des

dénommée pour vol et attentat à la liberté individuelle, a notamment annulé l'ordonnance de non-lieu partiel concernant les deux dernières infractions, ordonné la cancellation de ladite ordonnance relativement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

; que la décision de condamnation viole les principes susvisés ; 2 " alors que l'annulation d'un acte pénalement sanctionné prive de fondement la poursuite ; qu'en constatant que la délibération litigieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

[C] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, 2 alinéa, 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le département du Rhône a la qualité de partie civile en cause d'appel, annulé le jugement en ce qu'il a retenu la métropole de Lyon et non

entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par

" en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à suivre ; " aux motifs que la Cour se réfère pour l'exposé des faits de la procédure à l'ordonnance de non-lieu dont

l'autorité de la chose ainsi jugée au pénal s'oppose à la constatation de son caractère falsifié par la juridiction civile, dès lors qu'un acte authentique ne peut être annulé que par une décision définitive

grave des droits de la défense, doit entraîner non sa cancellation mais son annulation pure et simple à défaut de quoi les droits de la défense ne sont pas satisfaits" ; Attendue que, saisie par le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la géolocalisation du véhicule Peugeot 407 immatriculé [Immatriculation 3], alors : « 1°/ que la décision du juge des

; qu'en effet, en l'état de cette irrégularité affectant la composition du tribunal, les juges d'appel devaient annuler cette décision, évoquer au fond et statuer par motifs propres" ; Attendu qu'il

un préjudice à autrui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441-1 du code pénal ; 3°/ enfin que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C'est à tort que, pour refuser d'annuler les deux procès-verbaux non signés, l'arrêt attaqué énonce que l'absence de régularité formelle de ceux-ci a pour seule conséquence un défaut de force probante.