a sollicité la rétractation de l'ordonnance du 15 octobre 1996 ayant institué l'expertise ; que sa requête a été rejetée par ordonnance du 4 novembre 1996 ; que l'expert a déposé son rapport le 29 novembre

du bien, établi par l'État d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit, et a fortiori si la législation de cet Etat prohibe cette exportation ; qu'ainsi l'interdiction légale de l'exportation

mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 2°/ que dans la mesure où les comptes ne sont établis qu'au niveau de l'entreprise entière, seul

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité de l'ordonnance, faute d'intérêt à agir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au seul expert désigné, en application de l'article

; que par un arrêt confirmatif du 2 juillet 1998, la cour d'appel a accueilli la demande ; que devant l'augmentation des avaries constatées, la société Trane, ainsi que les sociétés Trane export et

Didier Y... n'était personnellement pas partie au seul motif que celui-ci avait été entendu et avait participé aux travaux de l'expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de

par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte du rapport d'expertise (pages 112 à 114), que l'expert

[E] était dans l'impossibilité d'exercer un emploi à temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble, le principe susvisé ;

de la seule partie civile, la cour d'appel, par arrêt du 19 avril 1989, a dit cet appel non immédiatement recevable, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que

Mme [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Odontologie générale » (F-06.01). 2.

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

. ; que celui-ci, prétendant que ces plants étaient défectueux, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert ; que la société Sica, soutenant que les plants litigieux lui avaient été fournis par les

pour « l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2015 et les perspectives », cependant que le recours à un expert-comptable n'est plus autorisé pour une telle mission, la cour d'appel

En effet, ils ne demandent pas à l'expert [X] de compléter son expertise mais la désignation d'un autre expert.

troisième expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

d'expertise comptable et d'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres

Il retient, par motifs adoptés, que la SCI est bien fondée à soutenir que le rapport d'expertise comporte une erreur grossière, résultant du choix fait par l'experte de restreindre son évaluation à l'hypothèse

d'un seul type de désordres, apparus au plus tard en 1997 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour fixer le point de départ du délai de prescription, a énoncé que selon l'expert, les désordres objets du

d'appel, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 1] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 20 MAI 2026 N° 2026/120 Rôle N° RG 24/14868