16.893, Q 17-16.894, X 17-16.901, B 17-16.905, D 17-16.907 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus le 22 février 2017 par la cour d'appel

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel

d'un cautionnement, fondé sur la nullité de l'acte en considération duquel le cautionnement a été consenti, sans qu'il soit besoin que les parties à cet acte aient été appelées à l'instance, dès lors

Jean et Rémy X... ont interjeté appel-nullité du jugement ; Attendu que M.

signifié est incomplet pour ne pas être authentifié par le greffe, qu'il ne peut valablement servir de base à la signification, que la cour d'appel prononcera sa nullité ainsi que celle de sa signification

le Tribunal n'ont ainsi nullement renoncé au droit de poursuivre la nullité du jugement rendu sans mise en cause de ces mandataires de justice; que la cour d'appel a donc violé l'article 49 de la loi

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution de M.

délai de prescription puisse lui être opposé, de prononcer la nullité de cette marque avec effet erga omnes, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

Y... avait eu connaissance de l'insanité d'esprit invoquée, la cour d'appel a violé les articles 901, 1304 et 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en nullité de l'acte ne court qu'à

Y..., a assigné l'assureur en exécution de la garantie ; que ce dernier a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fraude sur la valeur agréée ; qu'ayant fait appel du jugement qui a écarté la fraude

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

cour d'appel a violé l'article L. 519-2 du Code monétaire et financier et 1131 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'engagement de

au cours de la dernière année d'exploitation qu'ils étaient pourtant tenus de lui communiquer, et l'action en nullité pour dol étant enfermée dans un délai de 5 ans, la cour d'appel ne pouvait déclarer

nullité du contrat pour défaut de cause est une nullité absolue qui peut être invoquée par tout intéressé ; qu'ainsi en rejetant la demande de nullité de l'acte aux motifs qu'il n'y était pas partie,

en ce qu'il a fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délais de ce recours ; qu'en déclarant son appel-nullité irrecevable,

de l'action en nullité pour rejeter cette exception, quand l'exception de nullité, perpétuelle, pouvait valablement être invoquée, a violé les articles 1304 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier

[J] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.