En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

référer à son apparence pour l'interpeller, puisqu'il n'avait été aucunement fait référence à son comportement, quand le contrôle d'identité de l'étranger avait été pratiqué, en zone frontalière, par application

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 78 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

d'apurement du passif qui était présenté, un abandon de sa créance à concurrence de 70 %, elle n'avait pas renoncé à son droit d'être payée sur le prix de vente, en cas de cession partielle d'actifs, par application

pièces de la procédure que le contrôle d'identité est intervenu conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées en application

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de

de l'article L. 761-1.

étranger et à son placement en retenue pour vérification du droit au séjour à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions réalisé sur le fondement des articles, 78-2 alinéa 7, et 78-2-2 du code

réduction de sa créance, d'où il résultait une extinction partielle ne résultant pas directement du plan, mais de la volonté de la société de ne pas faire valoir ses droits, notamment en sollicitant l'application

L. 324-10, 3o, du Code du travail ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 78-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue des lois des 10 juin

convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir condamné Patrice A... à une amende de 10 000 francs pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 78 de la loi

de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; Considérant, en second lieu, que M.

veille et permettant aux enquêteurs d'agir selon la procédure de flagrant délit ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de l'existence des indices autorisant, en application

prononcée par un Etat membre de l'Union européenne, en date du 2 novembre 2023 et notifiée le 20 novembre 2023, devenue définitive en l'absence d'un recours devant la chambre des appels correctionnels en application

un agent de police judiciaire, agissant, suivant le procès-verbal, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, a procédé à la visite du véhicule en cause, qui était verrouillé, et ce en application

a été interpellé après un contrôle de titres de séjour, lui-même consécutif à un contrôle administratif d'identité réalisé à 7h40 dans la salle d'échange de la RATP "Pont de Neuilly" ligne 1, en application