domiciliés en France, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé par des conclusions laissées sans réponse, si la loi italienne se reconnaissait compétente et, dans l'affirmative, d'en faire application

relevait d'office l'application et qui modifiait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » 14.

est irrecevable; Considérant que l'équité ne commande pas l'application, en appel, des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; que les demandes formées en application de cet article

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [V] la somme de 1500 euros par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Condamne Mme [Z] [N] aux

sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des intimés. Enfin, MM.

L'équité commandant de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Par déclaration remise au greffe de la Cour le 30 juillet 2010, Madame [G] a interjeté appel de ce jugement.

Tous les délégués médicaux devaient consigner, à l’aide d’une application informatique appelée «   Customer Relationship Management   » (CRM), leurs activités journalières, hebdomadaires et mensuelles

sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de la Commune. Enfin, M.

L'appelante, qui succombe dans son recours, supportera les dépens de l'appel.

Vu l'appel interjeté le 12 avril 2017 par Mme [T] de cette décision qui lui a été notifiée le 4 avril précédent.

B relève appel du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

conséquence que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives aux dépens ; que les parties succombant en leurs prétentions, l'équité ne commande pas de faire application

La SA Intrum DEBT Finance AG a relevé appel du jugement.

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Aucune situation d’urgence ne justifie qu’il soit fait application, en appel, des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

; Considérant que l'équité commande de faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée dans les termes du dispositif ci-après ; PAR

ce chef de demande ; qu'ainsi la sentence sera confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que les parties succombant sur leurs prétentions respectives, l'équité ne commande pas de faire application

A relève régulièrement appel de l'ordonnance du 24 mai 2022 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.