d'une association syndicale est subordonnée à une autorisation préfectorale, sur accord de l'assemblée des propriétaires. 12.

C... sont propriétaires de parcelles sur le territoire de la commune de Lagery, dans le périmètre d’une opération de remembrement rural pour laquelle l’association foncière de remembrement de Lagery a

le périmètre de remembrement dans la commune de Jettingen et du 11 septembre 1984 statuant sur les attributions des requérants ; 2°) du jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif

préfectoral prévu à l'article 3, tout projet de mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la commission communale.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral litigieux doit être écarté. 23.

À sa levée d'écrou un arrêté préfectoral fixant comme pays de renvoi le pays dont il a la nationalité, à savoir le Maroc a été pris le 22 avril 2026 par le préfet du Finistère.

Il ressort de la lecture de l'arrêté du 30 juin 2023 qu'il se réfère aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixent les conditions

préfectoral du 28 février 2022 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt

A... le 6 mai 2025, constate le non-respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2025/318 du 20 février 2025 portant mise en demeure de se conformer aux mesures spécifiques de gestion prescrites

Le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande par un arrêté du 19 avril 2022, en faisant obligation à la requérante de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et en fixant le pays

Par arrêtés préfectoraux, elle a été mise en demeure de remettre l'étang en eau. 4.

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir ; - l’arrêté méconnaît les dispositions du I de l’article R. 411-16 du code de l’environnement, onze des communes situées dans le périmètre

attaqué, il n'y avait pas, à la date de son édiction, de carence de la commune en matière de logement social, celle-ci ayant rempli l'objectif qui lui était assigné, comme le reconnaît l'arrêté préfectoral

B est propriétaire de parcelles agricoles incluses dans le périmètre d'une opération de remembrement rural pour laquelle l'association foncière de Lagery a été constituée par un arrêté préfectoral du 30

D, administrateur des finances publiques à la direction des finances publiques de la Haute-Garonne et M. A, administrateur des finances publiques adjoint.

Par jugement du 15 juillet 2021, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020.

Le 20 décembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

B demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

attaqué est entaché par l'illégalité de l'arrêté du 28 octobre 2005 fixant le périmètre du SAGE ; il méconnait l'article L. 212-3 du code de l'environnement et l'article 2 du décret du 24 septembre 1992

La communauté de communes Decazeville Communauté et les communes requérantes soutiennent que les avis du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Nord-Ouest Aveyron, créé par arrêté préfectoral