déclarations d'Abdelkader X..., le prévenu était l'auteur des deux chèques falsifiés du nom de Demi et remis à Abdelkader X... le 27 juin 1989 ; "alors, d'une part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt

; qu'après dépôt du rapport d'expertise, l'agent a sollicité l'exécution du contrat en lieu et place de sa résiliation ; Attendu que l'agent fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 31 janvier 2024.

Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.

Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.

Monsieur [U] [C], la SAS INGENIERIE [O] [Y] et la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SAS INGENIERIE [O] [Y] à payer au [Adresse 30] [Adresse 35] : - le montant des travaux réparatoires qui seront arrêtés

du préfet des Yvelines du 7 octobre 2002 inapplicable au fermage dû pour la partie exploitation du bâtiment et ordonné une expertise avant dire droit sur la fixation du fermage, prescrivant à l'expert

Aux termes du 2° de l'article 8 de l'arrêt du 21 décembre 2022, l'expert a pour mission " de chiffrer, en tenant compte des coûts de la construction à la date du dépôt de son rapport, le montant des trois

puisse être amenée à garantir et à la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ainsi que subsidiairement solliciter la condamnation au titre des coûts de réfection arrêtés

au titre de l'acquisition, de la conservation, de l'entretien et de l'amélioration, devront être retenues sur la base des méthodes de calcul arrêtées par l'expert judiciaire selon les règles applicables

cachés du logement dans la limite de la garantie qu'elle pourrait obtenir des architectes et entrepreneurs en vertu de l'article 1792 du Code civil ; qu'en la condamnant à payer notamment les sommes arrêtées

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que sauf erreur grossière, la valeur des droits sociaux arrêtée par l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil s'impose aux parties, ainsi qu'au

, après avoir relevé que les parties se sont engagées dans l'acte à ne pas remettre en cause le résultat comptable de la société Soluc, arrêté par l'expert, et que les cédants ne sollicitent pas l'annulation

Par un arrêt du 11 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris a annulé les arrêtés précités du 20 juillet 2005 et du 10 août 2006.

Avant-dire droit : ' Ordonne, à la diligence du greffe, l'expédition du présent arrêt à l'expert judiciaire précédemment désigné, à savoir M.

résulte des constatations de l'arrêt que l'expert a indiqué que Mme Sylvie X... lui avait fait parvenir le 8 août un certain nombre d'informations complémentaires dont il a tenu compte et dont il n'est

, tout comme le juge, doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant, pour refuser d'annuler le rapport d'expertise, que l'expert n'avait

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - l'expert, qui indique que la rénovation sera très onéreuse, admet qu'une telle rénovation est possible ; les conclusions de l'expert,