L’employeur note qu’il n’y a pas eu d’accident du travail le 06/11/2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BIRDIE BADEN Vu la demande

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F819 Numéro de Procédure collective : 2026RJ231 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 06 Avril 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Avril 2026

[Y] [F] alias [I] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 06 Avril 2026 à 21

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

légal à compter de la mise en demeure du 06/11/2025 ; * au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 24], la somme de 1.185 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06/11

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 06/05/2026.

XIV-03-06 du 25 novembre 1987 ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a de nouveau méconnu la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors de troisième part

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 06/05/2026.

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu a la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la

/10/2016 <CLAP> Conclusions d'app » et qui énonce : « P.J. : signification CLU Y....pdf – Nous accusons réception de votre courriel du 12/09/2016 à 10:18 dont l'objet est : Incident [16/01199] 06

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

[S] et [P] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1244-1 ancien du code civil et 1343-5 nouveau du code de civil, et du protocole du 06 mars 2023, de : - Donner acte à M.