de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 4-1 du décret n°67-223 du 17 juin 1967, Vu l'article R.111-2 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur entre

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

Alain DS..., 109°/ de Mme Armelle BS..., épouse DS..., 110°/ de M. Michel XH..., 111°/ de Mme Nelly DQ..., épouse XH..., 112°/ de M.

510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable d'infractions prévues à l'article 24-6 de la loi du 15 juillet 1975, à l'article 18 de la loi du 19

essentielle à leur défense une pièce ne figurant pas dans la liste de l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, pris en application de l'article 803-5 du même code, d'en solliciter la traduction

les articles 112-7 et 112-8 du CUHC - il ne comporte pas d'étude d'impact - il méconnaît les articles 14-1, 53-4 et 53-5 du code de l'environnement.

En ce qui concerne le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint -Barthélémy : 19.

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur à la date de la signature de la décision attaquée, les autorisations de construire, d'aménager ou de modifier

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, " les exigences du plan local d'urbanisme intercommunal en matière de desserte des constructions et celles de la loi

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

WR..., domiciliée [...] , 110°/ à Mme BH... LT..., domiciliée [...] , 111°/ à M. GL... MX..., domicilié [...] , 112°/ à M. N... RH..., domicilié [...] , 113°/ à M. FO...

114 et 115 du code de procédure civile, ce qui n'est pas démontré, sur lesquelles d'ailleurs, le premier juge ne s'est pas fondé ; que s'agissant du principe de proportionnalité de la saisie immobilière

Aux termes de l’article LP. 114-9 du même code : « (…) Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les dispositions du §.2 de l’article LP. 114-6.

de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, méconnaissance du principe de la légalité

111-4 et 121-1 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5, R. 111-1 et R. 111-27 et suivants du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base

[J] ; - Condamner la société [J] CONSTRUCTION à payer à la société [D] [V] la somme de 2.000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens '.