[OF] aurait pu instaurer devant les juridictions, a violé les articles 1147 du code civil, devenu les articles 1231 et 1231-1 du même code et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation. »

à laquelle l'acquéreur avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

à laquelle l'acquéreur avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

provoqué le défaut de paiement des échéances du prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1147 ancien du code civil et l'article L. 313

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si le banquier gestionnaire de compte est tenu d'un devoir de non-ingérence, il est également tenu d'une obligation de vigilance et d'information lui imposant

1147 du Code civil ; 2 / qu'à supposer qu'un établissement de santé privé fût tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits, tels le sang et ses dérivés, ce dernier

1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code ; 2°/ qu'une faute contractuelle n'impliquant pas nécessairement

1134 et 1146 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'alloue à l'employeur qu'une réparation symbolique de 1 franc, sans tenir compte du préjudice qu'il a subi du fait des sommes considérables ainsi indûment

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

1147, devenu article 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la banque est tenue à l'égard de son client d'une obligation de prudence et de discernement et doit s'assurer que l'opération de refinancement présente une

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 6°/ que l'établissement de crédit est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables d'une rupture

susvisé ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'il appartenait au Crédit lyonnais de démontrer qu'il avait soit expliqué à M.

courant de la société atteignait un montant très important, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la faute de la banque