lors de sa première comparution, sauf dans les cas d'urgence limitativement énumérés par l'article 115 du Code de procédure pénale et doit se borner à recueillir les déclarations de celui-ci s'il désire

Elle sollicite en outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

115 du code de procédure civile guinéen, que le jugement a été rendu le jour même de la requête alors que l'article 331 de ce même code prévoit que les témoins ne peuvent être légalement convoqués au

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a ordonné

450 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article 115 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant d'une question d'irrecevabilité et non de nullité.

Il résulte de l’article 54 du code de procédure civile que “la demande initiale est formée par assignation [...]

115, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

114 du code de procédure civile.

56 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 112-1 et s. du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la reproduction

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

114 et 117 du code de procédure civile ; 7°/ qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire

X... pour la procédure en cassation ; qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327

191 du Code de Procédure Pénale.

115 et 145-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

Vu : ‑ la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations

117 du code de procédure civile, la nullité encourue ne nécessite pas la démonstration d'un grief.