1121, 1134 et 1181 du Code civil et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la vente du fonds de commerce n'ait pas été une condition, mais une obligation découlant de la transaction du 11 décembre

1108, 1131, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 37 du code de déontologie des architectes. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1131 du

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : 2 ) ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 2 / que le vendeur ne saurait exclure sa garantie d'un vice dont

12 du nouveau Code de procédure civile et priver son arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1131, 1134 et 1184 du Code civil tout à la fois rejeter la demande du crédit-bailleur tendant à obtenir

1134, 1135 et 1160 du Code civil ; 2 / que lorsque les relations contractuelles entre les parties sont régies par des contrats successifs qui se substituent les uns aux autres, le dernier contrat a

425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur l'objet même de la convention justifie, même si elle est inexcusable, l'annulation du

1108, 1109 et 1112 du Code civil.

X... a signé une clause de non-concurrence dont il résultait qu'il lui était interdit, pendant cinq ans à compter de la date où il aurait quitté son travail, de s'installer comme infirmier libéral sur

3 et 1110 du Code civil, ensuite au regard des articles 1168 et 1181 du même Code ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1338

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1186-2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se prononçant sans relever de faits propres à établir que l'exercice en commun de l'autorité parentale aurait été contraire

1184 ancien, 1186, 1224 et 1229 actuels du code civil ; 2°/ que c'est au créancier déclarant qu'il revient de prouver l'existence de l'obligation dont il se prévaut ; qu'il appartenait donc à la société

et l'ancien article 1108, partiellement devenu 1128 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1185 et 1186 du Code civil ; 2 ) que la déchéance du terme est une sanction conventionnelle du contrat que le créancier qui l'invoque peut suspendre et à laquelle il peut renoncer ; que la cour d'appel