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Elles rappellent qu’en vertu de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc lorsque l’un de ses éléments essentiels disparait.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691d1

T. Judiciaire

8 avril 2025

Au soutien de sa demande principale, Madame [N] [L] [H] fait valoir, au visa de l’article 1186 du code civil et des jurisprudences établies de la Cour de cassation, que le contrat de fourniture du site

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb98

Appel

11 octobre 2024

Sur le bien fondé de la caducité du contrat de location financière L'article 1186 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que : Un contrat valablement formé devient caduc si

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2ème Chambre

635cc37a0d69e87f74e6c0b3

Appel

28 octobre 2022

, l'absence de respect des dispositions réglementant le crédit à la consommation et l'article ancien 1116 du code civil devenu article 1137 et suivants que les engagements financiers Siemens auxquels son

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3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a1

Appel

4 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2021 fondées sur les articles 1130 et suivants et 1186 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, la société CFC Auto-Moto

Source officielle

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac20092

Appel

14 octobre 2025

Il conclut à la caducité du contrat de financement passé avec la société LOCAM, en application de l'article 1186 du Code civil, du fait de l'interdépendance des contrats.

Source officielle

Chambre 7/Section 1

66425496879c8a875bd4341f

T. Judiciaire

25 avril 2024

Aux termes de l’article 1186 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, ce qui n’est dû qu'à terme, ne peut être exigé

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2caaebb88318fda4be

Appel

12 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

694d9a9375782d5f06a65aae

Commerce

27 janvier 2025

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5ème Chambre

697afbb8cdc6046d47103f2d

Appel

28 janvier 2026

Mme [T] conclut à l'irrecevabilité des demandes adverses sur les fondement des articles 1528 et 1540 du code civil, outre l'article 1103 du code de procédure civile, en faisant valoir que le constat d'accord

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Pôle 5 - Chambre 11

65a23dec7ca18b0008e582cf

Appel

12 janvier 2024

civile, des articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, et de l'article 1186 du code civil : A titre principal, de prononcer la nullité du jugement entrepris ; Et, évoquant l'affaire

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2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0d2799a9057d5dcf55

Appel

5 mai 2022

1186 du code civil.

Source officielle

2ème Chambre civile

63b7ccaf6b63637c907b7991

Appel

5 janvier 2023

[L] et la société Locam n'est pas discutée, de sorte que la nullité du premier entraîne la caducité du second conformément aux dispositions de l'article 1186 du code civil.

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3ème Chbre Cab B4

68dec3fe6af9fd1f8094e2d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

ASSOCIES et la société par actions simplifiée HEXACOM OPERATEUR : La société par actions simplifiée GRENKE LOCATION invoque les conditions d'application de l'article 1186 du code civil relatives à la

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4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

Appel

21 mai 2026

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

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4ème chambre 1ère section

65aacc850c777d3ec8eb6392

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Sur la demande tendant à voir constater la caducité du contrat Au visa des articles 1104, 1163, 1186 et 1187 du code civil, M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100669

Cassation

12 novembre 2020

1186 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

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2ème chambre

66a48d82d2924ce9e15569bc

Appel

2 juillet 2024

1186 du Code civil ne sont pas réunies.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6610e5eb74ef9f00086f65f2

Appel

5 avril 2024

[Y] [L] demande à la cour, au visa des articles 1137 et 1186 du code civil : A titre principal, - de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal

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