de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 9 et 12 de la convention franco-gabonaise ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code

9 et 12 de la convention franco-gabonaise et les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une " erreur manifeste

211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les stipulations des articles 9 et 12 de la convention franco-gabonaise et les dispositions de l’article L. 432-1-1

La décision en litige trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, lesquelles peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code

L57 du livre des procédures fiscales sur la non-application de l'article 12 de la convention fiscale internationale bilatérale franco-américaine, privant ainsi le contribuable français d'une garantie

782 et suivants du code de procédure pénale et 133-12 du code pénal ; qu'elle est donc irrecevable ; que la peine perpétuelle réelle doit s'analyser, au sens de l'article 3 de la Convention européenne

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prémice du premier protocole additionnel à cette convention, 1, 2, 6, 12 et 14 de la Convention relative

L’article 12 de cette convention stipule : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et

695-22 et suivants, 728-31 et suivants, 728-11, 728-12 du code de procédure pénale, des droits de la défense, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale

de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

collective du commerce en gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 dont l'article 5.12 autorise le recours à des « horaires d'ouverture adaptés

articles 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

L'article 12 de la même convention stipule : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et

12.

Et l'article 12 de cette convention stipule que : " 1.

procédures fiscales, 4B, 38-2, 109-1 et 1741 du Code général des impôts, des articles 2 et 8 de la Convention fiscale bilatérale franco-togolaise du 24 novembre 1971, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du

français, préjudice esthétique : 1 590, 90 francs français; que la CNA justifie avoir versé à la victime la somme de 12 240, 00 francs suisses, soit celle de 48 960 francs pour un cours estimé à 1

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'Administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies