X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la circulaire en date du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire, et de ce fait illégale, n'ayant pu valablement rendre

D... qui circulait derrière et dans le même sens que M.

relative aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale, laquelle circulaire exige

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de conduire avec sursis, en excluant la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

12 du nouveau Code de procédure civile qui lui imposait de statuer en sroit , ainsi que des article 95 du traité de Rome et 55 de la Constitution de I958, qui impose au juge national d'appliquer directement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de Rome; Mais attendu, d'une part, que l'article 39 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale

; qu'en se fondant sur la circulaire DSS/2003/382 du 12 juin 2003 pour faire échec aux dispositions légales de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; 3

ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DU NORD SIAN PEUGEOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12

2 de l'accord national du 14 avril 1976 ; alors de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas réfuté le motif des premiers juges pris précisément de l'application de l'article 2 de l'accord national

de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique" ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb

étrangers en récidive, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que,

150 euros d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a demandé à bénéficier de la préretraite dans le cadre du contrat de solidarité conclu entre l'Etat et la CEA le 14 octobre 1982 ; que l'article 3 du titre 2 de ce contrat garantit au préretraité,

12 et 15 du règlement conventionnel minimal précité ; 4 / qu'un délai de forclusion qui n'a pas commencé à courir n'est pas opposable à la partie contre laquelle il est invoqué; qu'en affirmant que