L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Que la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS expose

et de suivi de sa situation administrative pour lui permettre d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil, de former une demande accessoire de jugement d'acte de

Mme [W] [L] sollicite du tribunal de dire qu’elle a acquis la nationalité française le 5 septembre 2022 en application de l’article 21-12 du code civil et d’ordonner l’enregistrement de sa déclaration

21-12 du code civil, précité, sont remplies.

française souscrite le 28 septembre 2022 ; Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Madame Victorine X...épouse Y... fait valoir que l'exécution de la décision de première instance viole l'article 12 du code de procédure civile en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS est du 17

En outre, il expose que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil doivent être réunies au jour de la déclaration pour que cette dernière puisse être enregistrée et que le certificat de naissance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bétail

A l'appui de sa demande, il expose que la décision rendue a manifestement violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile et présente un risque de conséquences manifestement excessives

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

2004 à Danané (Côte d'Ivoire), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le service central de l'état civil de [Localité 9] à effectuer la transcription de l'acte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié fondait sa demande sur l'accord d'établissement du 23 décembre

815-10 du code civil les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; que par ailleurs, selon l'article 815-12 du code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est

de l'article 21-12 du code civil, - invité le service central de l'état civil de Nantes à effectuer la transcription de l'acte de naissance de Monsieur [M] [P] dans ses registres avec effet au jour de

Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

815-12 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, sans avoir recours à une quelconque présomption, a constaté que M.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.