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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En vertu du 2 du b. de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02915_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02879_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de « terrain à bâtir » au sens de l’article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202679_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En vertu du 2 du b. de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005290_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01293_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de " terrain à bâtir " au sens de l'article

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119340_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00175_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de " terrain à bâtir " au sens de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2c4ffcdc6046d4709290b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

12 de ses conditions générales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301369

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

3 des statuts de l'ASL reprenait la teneur, la cour d'appel a pu retenir que la gestion et l'entretien des équipements et services communs entrait dans les prévisions, tant des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25a

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Il indique en premier lieu que la loi allemande est rendue applicable en vertu de la règle de conflit de lois résultant de l'article 311-14 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303102_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de « terrain à bâtir » au sens de l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00567

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143161

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Toutefois, par le II de l'article 12-3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, inséré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc0

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

omis a bien aggravé le dommage, alors que le sinistre a pris naissance dans ces dépendances ; qu'en tout état de cause et subsidiairement, la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03280_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de " terrain à bâtir " au sens de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

68e588fd0e2901d10fa61426

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[H] [L], Président du conseil d'administration, [Adresse 8] [Localité 7] comparant par Me [V] [T] [Adresse 3] [Localité 10] [Courriel 12] (BOB 204) et par Me [Z] [F] [Adresse 4] [Localité 7] (75L0098)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101010

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

12-1, alinéa 3, et 13 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article R. 613-34, alinéa 1, du code de l'éducation ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, qui est d'interprétation stricte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930df

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

L'article 12. 3 de la convention collective, s'il énonce que la polyvalence doit être reconnue, prescrit qu'elle ne peut s'exercer qu'aux niveaux III et IV et se caractérise pour son titulaire par la pratique

Source officielle

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