Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes, alors applicable : "Toute convocation est faite par le maire ...

code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme en raison

312-10, 121-7 du Code pénal, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de tentative de chantage et l'a condamné

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.121-10 du code des communes, alors en vigueur, dans les communes de 3500 habitants et plus, le délai de convocation des conseillers

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes, alors applicable : "Toute convocation est faite par le maire.

du champ d’application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article L.121-10 du même code ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard

D'autre part, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dispose : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Il soutient que ces dispositions méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SON VENDEUR; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE

1967, un hôtel faisant l'objet d'une police d'assurance contre l'incencie souscrite par le vendeur auprès de la Compagnie Abri, la Société des Eaux de Luxeuil a, par lettre du 27 février 1968 visant l'article

Sur la garantie de la SHAM L'appelante soutient qu'en application de l'article L 121-10 du code des assurances, la transmission du contrat d'assurance s'opère de façon automatique, sans formalité, au

L. 111-1-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation en cause satisfait aux exigences posées par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il justifie du caractère indispensable

pas les objectifs d’aménagement foncier définis à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la nouvelle distribution parcellaire méconnaît l’article L. 123-4 du code rural et de la

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

village de Figari ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en portant atteinte à un espace à fort potentiel agropastoral et en renforçant la pression foncière.

Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit " Morticcione " n'étant pas un village ou une agglomération ; - cet arrêté méconnaît l'article