L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[P] [C] [S] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1124, 1221 et 1231-1 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris, - débouter la Sci Le Mesnil Picard et la Sci Fais le bien de

Les deux conditions de l’article 2272 du Code civil sont cumulatives.

1221 du code civil.

 805 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 563 et 565 du Code de Procédure Civile, Vu le cahier des charges du lotissement communal de [Localité

835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

700 du code de procédure civile

Force est cependant de constater qu'une telle demande présente un caractère nouveau en cause d'appel, au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Elle estime que cette caractérisation s'intègrerait dans le droit fil de l'article 1221 nouveau du code civil qui interdit au créancier de poursuivre l'exécution en nature «'si cette exécution est impossible

paiement en application de l'article 1219 du code civil.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 10/06/2024, la société EDELIS demande au tribunal, au visa des articles 1792, 1217, 1224 et 1241 du code civil, L.124-1 et L.124-3 du code des assurances

450 du code de procédure civile

recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 35.

Au fond, à l'appui de sa demande principale en démolition, formée sur le fondement des dispositions des articles 1101, 1231-1 et 1222-1 du code civil, elle indique que : - la nature contractuelle et contraignante

Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal a': Vu les articles 1103, 1193, 1221, 1343-2 et 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code du commerce, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce