Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

travail et prohibe toute discrimination dans ce cadre; qu'il résulte spécifiquement de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la

L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet le licenciement prononcé par la société Axa au motif inopérant qu'il était intervenu

Pau, 19 juin 2014), que, par dix ordonnances du 8 février 2012, prises en application des articles L. 611-2 et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce a enjoint

et d'organisation de son insolvabilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 121-3, 122-2 du même Code, 593 du Code

[BZ] [HN], domicilié [Adresse 235], 122°/ à Mme [ME] [OR], domiciliée [Adresse 357], 123°/ à M. [DD] [YE], domicilié [Adresse 244], 124°/ à M.

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

de Mme Y... justifié, la cour d'appel de Paris a retenu un motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement; qu'elle a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

constatée par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du code du travail dispose que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1243-1 du même code, déterminant les causes

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'ancien article 408 devenu l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 121-1 du même Code, des articles 591 et 593 du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, 1293 et 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

susvisé et l'article 1134 du Code civil ; alors que, troisièmement, selon l'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale, les accords collectifs concernant le personnel des organismes de sécurité sociale

L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitait M.

L. 321-1 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour motif économique, les critères à mettre en oeuvre pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille

Par conclusions du 20 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1219, 1231-2 et 1641 et suivants du code civil, de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, prononcer

122 et 124 du code de procédure civile.

590 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 357