B en vertu de l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique au titre des sommes qu'il a irrégulièrement perçues, que l'intéressé n'a pas donné suite à la demande qui lui a été adressée à cette

du registre du commerce et des sociétés, retient néanmoins qu'il n'était pas prouvé qu'à la date du virement litigieux, soit le 2 mai 1997, la CMPS avait été avertie de la transformation, a violé l'article

L. 123-9 du code de l’environnement en ce qu’elle est trop brève ; - l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’est pas conforme aux dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ;

Aux termes des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables

L. 123-2 du Code de l'aviation civile par fausse application ; d'autre part, en vertu de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, aux termes duquel en matière de mesures conservatoires une autorisation

C. a demandé, le 29 avril 1982, par application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, l'acquisition par la commune de Givenchy-en-Gohelle de deux parcelles cadastrées ZA 110 et AE 470 lui appartenant

Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

de ces deux législations est inopérant ; Considérant que ni la circonstance que l'arrêté attaqué soit intervenu alors que les propriétaires avaient exercé le droit de délaissement que leur confère l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article L 123-9 du code de commerce, 'la personne assujettie à l'immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

X... avant la date d'effet du congé, lui était opposable, en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que le GFA avait qualité à délivrer congé pour

courriels ; l’article 4 de l’arrêté du 6 octobre 2022 portant ouverture de l’enquête publique mentionne les informations de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ; les avis affichés en mairie

L. 123-9 du code de commerce ; qu'en jugeant néanmoins que la signification devait être considérée comme parfaitement régulière et être considérée comme ayant été faite à la société Neuflize OBC Entreprises

B...la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., associé de la SCP, sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce ; que, soutenant avoir perdu sa qualité d'associé à compter du 9 mars 2001, date à laquelle la cour d'appel a confirmé

de l'article R. 123-9 (

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze