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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201719
20 octobre 2011
20 octobre 2011
SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande formée par M. et Mme X... sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code
Source officielleciv3
6137243fcd58014677413ec9
18 novembre 2003
18 novembre 2003
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a, abstraction faite de motifs surabondants, fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cab
9 avril 1999
9 avril 1999
était modique eu égard au préjudice subi, * que la décision de réduire le taux des intérêts, ainsi que celle d'imputer le paiement sur le capital, doivent être spécialement modérées en vertu de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110352
29 juin 2016
29 juin 2016
cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce » ; que l'article 1244-1 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac4
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Attendu d'autre part que le locataire sollicite la confirmation de la décision du Tribunal en ce qu'il a fait application de l'article 1244-1 du Code civil et décidé que les échéances rééchelonnées porteront
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc9
10 mai 2011
10 mai 2011
la base d'un commandement de payer qui a été exécuté, - pour le surplus de la dette de loyer apparue depuis le 30 juin 2009, de lui accorder les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dac
6 février 2002
6 février 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85edb
6 février 2002
6 février 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300491
4 mai 2011
4 mai 2011
un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905af
15 avril 2013
15 avril 2013
1244-1 du Code Civil ; que ledit article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que les délais de paiement sont accordés dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d46
20 mars 1998
20 mars 1998
recevoir exécution pendant la durée du plan de redressement judiciaire civil éventuellement établi par le juge de l'exécution, mais qu'il n'avait pas cru devoir faire application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162678612fe6a3e85a6c844
28 novembre 2013
28 novembre 2013
sont saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300201
16 février 2011
16 février 2011
16 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 alinéa 1er et 1244-2 du Code
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b74
14 mars 1991
14 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300687
30 mai 2012
30 mai 2012
d'autre part, que la cour d'appel qui, se prononçant par motifs adoptés, a refusé de faire droit à la demande de délais de paiement, n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article
Source officielleciv1
Crédit lyonnais et a exercé un recoursc/Mme Patricia X
60794d029ba5988459c47c68
29 octobre 2002
29 octobre 2002
manuscrite ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Patricia X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article
Source officiellecomm
61372112cd580146773f0bdf
21 novembre 1989
21 novembre 1989
excluant la mauvaise foi du débiteur et justifiant des délais de paiement, ses difficultés économiques étant par ailleurs constatées, la cour d'appel a privé sé décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59681
27 octobre 1981
27 octobre 1981
FOURNITURE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN NE DECLARANT PAS JUSTIFIE LE REFUS D'ENLEVEMENT DE LA SOCIETE COREMA ; QUE, CE FAISANT, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle1ère Chambre
6a0f75a4cdc6046d477e694a
21 mai 2026
21 mai 2026
[P] et [S] [Y] aux fins, au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, de solliciter du tribunal : - la condamnation solidaire de M. [P] [Y] et de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1c
19 mars 1999
19 mars 1999
Subsidiairement, il requière le bénéfice de plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil eu égard à sa situation personnelle (salaires mensuels de 9.500 Francs, 4 enfants
Source officiellePage 7 sur 3300