Par application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes ducs compte tenu de la situation du débiteur et en considération

7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations sociales, sans constater l'existence en l'espèce d'un

civile, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1244-1 du code civil, de: “- juger que l'action du syndicat des copropriétaires est mal dirigée car faite uniquement à l'encontre de Madame [G] alors

1244-1 du Code Civil ; que ledit article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que les délais de paiement sont accordés dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244

de l'article 1244-1 du Code civil, suspend la procédure d'exécution consistant en l'inscription de l'hypothèque judiciaire sur le Livre foncier ; qu'en se fondant sur le seul caractère non suspensif de

1154 du code civil; Considérant que GAM, qui sollicite des délais de paiement, ne démontre, ni même n'allègue se trouver dans une situation financière difficile; que sa demande fondée sur l'article

- par jugement du 17 juin 2003 le juge de l'exécution lui accordé deux années de délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. [* *]Mme Jacqueline X... conclut à la réformation du

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 2 novembre 2007 par Mme Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M.

X..." qui ne perçoit que "le revenu minimum d'insertion d'un montant de 2 047 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1244-1 du Code Civil, - en conséquence, d'accorder à Monsieur X... des délais de paiement qui ne sauraient être inférieurs à 24 mois pour s'acquitter des sommes qui pourraient être mises à sa charge,

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pri en sa première branche : Vu les articles R. 243-21 du Code de la sécurité sociale et 1244-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A...

1244-1 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur de l'URSSAF a seul qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, pénalités et majorations de retard

Subsidiairement, il requière le bénéfice de plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil eu égard à sa situation personnelle (salaires mensuels de 9.500 Francs, 4 enfants

l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt en date du 5 octobre 1994, la société SA Crédipar (la société) a fait

1244-1 du code civil pour s'acquitter de leur créance (sic) à raison de 1.000 euros par mois les 23 premiers mois et le solde le 24ème mois - partager les dépens.